Vous installez une enseigne ? Dans quels cas faire une demande d’autorisation ?

 

 

Le demande d’autorisation n’est pas systématiquement obligatoire

La demande d’autorisation est obligatoire dans les cas suivants, que le projet soit temporaire ou non :

• Enseigne installée sur le territoire d’une commune couverte par un RLP,
• Enseigne installée sur un immeuble, dans un immeuble classé ou inscrit, un monument naturel, un site classé, etc. (se référer à l’article L. 581-4 du code de l’environnement),
• Enseigne installée dans un Parc Naturel Régional, un site inscrit, à moins de 100m et dans le champ de visibilité d’un Monument Historique, etc. (se référer à l’article L581-8 du Code de l’Environnement),
• Enseigne à faisceau de rayonnement laser.

La demande d’autorisation concerne également l’emplacement de bâches et les dispositifs de dimension exceptionnelle.